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LEGITEXT000006064085 FR

Décret n°83-29 du 19 janvier 1983 relatif aux honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 83-29 1983-01-19
Art. 1 Décret n°83-29 du 19 janvier 1983 relatif aux honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats Ouvrir la source officielle

Les honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats sont librement déterminés dans le cadre des dispositions prévues à l'accord de régulation susvisé, dont un exemplaire est annexé au présent décret.

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