LEGITEXT000006064040
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Décret n°83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 83-15 1983-01-07
Art. 1 Décret n°83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980.
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L'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1982, conformément aux dispositions de son article 4.
Decret 83-15 1983-01-07
Art. 2 Décret n°83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980.
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Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.