LEGITEXT000006063991
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Décret n°83-1073 du 13 décembre 1983 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 83-1073 1983-12-13
Art. 1 Décret n°83-1073 du 13 décembre 1983 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
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Le taux de la contribution des assurés fixée à l'article R. 420-30 du code des assurances est porté à 1,40 p. 100 des primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1984.
Decret 83-1073 1983-12-13
Art. 2 Décret n°83-1073 du 13 décembre 1983 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.