LEGITEXT000006063974
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Décret n°83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 83-101 1983-02-15
Art. 1 Décret n°83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.
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L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.
Decret 83-101 1983-02-15
Art. 2 Décret n°83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.