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LEGITEXT000006063924 FR

Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 82-886 1982-10-15

L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Decret 82-886 1982-10-15

Le décret n° 77-389 du 25 mars 1977 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par le décret n° 78-242 du 20 février 1978, par le décret n° 78-793 du 26 juillet 1978, par le décret n° 78-872 du 22 août 1978, par le décret n° 79-83 du 25 janvier 1979 et par le décret n° 80-311 du 28 avril 1980, est abrogé.

Decret 82-886 1982-10-15

MINISTERE

Justice.

LISTE DES CORPS

Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

corps des gradés et surveillants.

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