LEGITEXT000006063919
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Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public à l'étranger
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 82-851 1982-10-06
Art. 1 Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public à l'étranger
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Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter à l'étranger un emprunt d'un montant de quatre milliards de dollars des Etats-Unis.
Decret 82-851 1982-10-06
Art. 2 Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public à l'étranger
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L'emprunt, d'une durée de dix ans, sera remboursable en cinq annuités égales à partir de la fin de la sixième année.
Il pourra être remboursé par anticipation, totalement ou en partie, à partir de la fin de la deuxième année.
Decret 82-851 1982-10-06
Art. 3 Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public à l'étranger
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La souscription est réservée aux banques et aux institutions financières.
Decret 82-851 1982-10-06
Art. 4 Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public à l'étranger
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Le taux d'intérêt et les autres conditions de cette opération sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.