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LEGITEXT000006063914 FR

Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 relatif à la répartition des charges entre les collectivités locales de la région Ile-de-France.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 82-839 1982-09-29

La répartition entre les collectivités locales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1982 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972 susvisé.

Decret 82-839 1982-09-29

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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