Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.

Les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions peuvent, seuls ou conjointement, acquérir des immeubles industriels existants et, afin d'en favoriser la réutilisation, les rétrocéder ou les louer, après rénovation, en accordant à l'entreprise acquéreur ou locataire un rabais, les collectivités prenant en charge aux maximum la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché.

En sus de l'aide accordée en vertu de l'article précédent, dans les zones énumérées à l'annexe I du décret du 6 mai 1982 susvisé et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des immeubles qu'elles cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 p. 100 de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur évaluée aux conditions du marché.

Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.

Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des régions déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.

Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.