LEGITEXT000006063900
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Décret n°82-797 du 10 septembre 1982 pris pour l'application de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires sociales.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 82-797 1982-09-10
Art. 1 Décret n°82-797 du 10 septembre 1982 pris pour l'application de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires sociales.
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L'autorité administrative supérieure visée à l'article 13 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée et chargée de prendre les décisions relatives à la fixation du montant des prestations est constituée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Decret 82-797 1982-09-10
Art. 2 Décret n°82-797 du 10 septembre 1982 pris pour l'application de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires sociales.
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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.