LEGITEXT000006063899
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Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelle *SFP* (sfp)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 82-795 1982-09-17
Art. 1 Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelle *SFP*
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Il est créé une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles, par abréviation : S.F.P..
Decret 82-795 1982-09-17
Art. 2 Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelle *SFP*
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La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.