Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 du 17 septembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle *sociétés nationales et régionales de programme - radiodiffusion sonore et télévision*

A l'exception des représentants du personnel, les membres des conseils d'administration doivent être de nationalité française. Les membres des conseils d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, le cas échéant, de leurs droits politiques.

Ils sont tenus de respecter le secret des délibérations.

Le mandat des membres sortants est renouvelable.

Lorsqu'ils ne sont pas nommés par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, les membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III de la loi du 29 juillet 1982 susvisée sont nommés par décret.

Tout membre du conseil d'administration d'une des sociétés prévues au titre III de la loi du 29 juillet 1982 précitée qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou élu cesse de faire partie de ce conseil.

Tout membre du conseil d'administration qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est alors pourvu à la nomination d'un autre membre ayant la même qualité, dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Dans les sociétés prévues aux articles 42, 45, 50, 51, 52 et 58 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'assemblée générale des actionnaires ne désigne valablement des membres appelés à la représenter aux conseils d'administration que si les actionnaires présents ou représentés, sur une première convocation, possèdent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote. A la deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

L'assemblée générale des actionnaires statue à la majorité des suffrages exprimés.