Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006063856 FR

Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES PERCUES AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.

1 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Decret 82-67 1982-01-20

Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 4,05 p. 100 à compter de 1982.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →