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LEGITEXT000006063825 FR

Décret n°82-563 du 29 juin 1982 MODIFIANT LE N° 69-252 DU 20 MARS 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 82-563 1982-06-29

Le ministre de la solidarité nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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