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LEGITEXT000006063824 FR

Décret n°82-562 du 29 juin 1982 MODIFIANT LE N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 82-562 1982-06-29

Le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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