LEGITEXT000006063816
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Décret n°82-551 du 29 juin 1982 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 82-551 1982-06-29
Art. 1 Décret n°82-551 du 29 juin 1982 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 82-551 1982-06-29
Art. 2 Décret n°82-551 du 29 juin 1982 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
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Le Premier ministre, et le ministre de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.