LEGITEXT000006063810
FR
Décret n°82-534 du 23 juin 1982 MODIFIANT LE N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 82-534 1982-06-23
Art. 2 Décret n°82-534 du 23 juin 1982 MODIFIANT LE N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE.
Ouvrir la source officielle
L'article 2 du décret du 29 juin 1971 susvisé est abrogé.
Decret 82-534 1982-06-23
Art. 3 Décret n°82-534 du 23 juin 1982 MODIFIANT LE N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE.
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.