LEGITEXT000006063797
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Décret n°82-462 du 28 mai 1982 n° 82-462 du 28 mai 1982 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 82-462 1982-05-28
Art. 1 Décret n°82-462 du 28 mai 1982 n° 82-462 du 28 mai 1982 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.
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Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1981, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1982.
Decret 82-462 1982-05-28
Art. 2 Décret n°82-462 du 28 mai 1982 n° 82-462 du 28 mai 1982 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.
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Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, toutefois, aux valeurs cadastrales mentionnées dans les textes entrés en vigueur après le 1er janvier 1982.