LEGITEXT000006063796

Décret n°82-461 du 26 mai 1982 n° 82-461 du 26 mai 1982 modifiant l'article 267 quinquies (I) de l'annexe II au code général des impôts.

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Decret 82-461 1982-05-26

Art. 1 Décret n°82-461 du 26 mai 1982 n° 82-461 du 26 mai 1982 modifiant l'article 267 quinquies (I) de l'annexe II au code général des impôts. Ouvrir la source officielle

Le premier alinéa du I de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes

Article 267 quinquies.

I - Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par l'article 302 septies A-I du code général des impôts et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier du régime du forfait sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié, dans les conditions définies ci-après.

Décret n°82-461 du 26 mai 1982 n° 82-461 du 26 mai 1982 modifiant l'article 267 quinquies (I) de l'annexe II au code général des impôts.

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