LEGITEXT000006063780
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Décret n°82-441 du 26 mai 1982 ABROGEANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 82-441 1982-05-26
Art. 2 Décret n°82-441 du 26 mai 1982 ABROGEANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
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Le décret n° 46-264 du 21 février 1946 portant application de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif au mariage des étrangers résidents temporaires est abrogé.
Decret 82-441 1982-05-26
Art. 9 Décret n°82-441 du 26 mai 1982 ABROGEANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
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Les décrets du 18 mars 1946 modifié et du 30 juin 1946 modifié susvisés sont étendus aux départements d'outre-mer.