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LEGITEXT000006063776 FR

Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 82-44 1982-01-16
Art. 1 Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982. Ouvrir la source officielle

Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les régions peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 79,32 F pour 1982.

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