LEGITEXT000006063775
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Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société anonyme dénommée Fonds national de garantie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 82-43 1982-01-16
Art. 1 Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société anonyme dénommée Fonds national de garantie
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Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation financière initiale de 34 p. 100 du capital fixé à 100 millions de francs de la société anonyme Fonds national de garantie.
Decret 82-43 1982-01-16
Art. 2 Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société anonyme dénommée Fonds national de garantie
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Les statuts de la société mentionnée à l'article précédent sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Decret 82-43 1982-01-16
Art. 3 Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société anonyme dénommée Fonds national de garantie
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La nomination du président et des membres de la direction générale est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.