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Décret n°82-401 du 13 mai 1982 fixant la liste des établissements financiers habilités à recevoir en dépôt les titres provenant de la participation des salariés
Texte législatif (1 Articles)
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 50 de la loi du 11 février 1982 est fixée comme suit
Les prestataires de services d'investissement ;
La société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
La Banque de France ;
Les banques inscrites ;
La caisse centrale des banques populaires et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
La Comité fédérale des banques populaires ;
La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
La caisse des dépôts et consignations ;
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
Le Crédit foncier de France ;
Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.