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LEGITEXT000006063755 FR

Décret n°82-346 du 19 avril 1982 relatif à la procédure de fixation des prix des produits pétroliers

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 82-346 1982-04-19
Art. 1 Décret n°82-346 du 19 avril 1982 relatif à la procédure de fixation des prix des produits pétroliers Ouvrir la source officielle

Les décisions relatives aux prix des produits pétroliers sont prises par arrêtés interministériels du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie.

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