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LEGITEXT000006063745 FR

Décret n°82-318 du 8 avril 1982 PORTANT REVALORISATION ET SIMPLIFICATION DES PRETS AUX JEUNES MENAGES.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 82-318 1982-04-08
Art. 4 Décret n°82-318 du 8 avril 1982 PORTANT REVALORISATION ET SIMPLIFICATION DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de prêts déposées à compter du 1er mars 1982.

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