LEGITEXT000006063744
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Décret n°82-317 du 2 avril 1982 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 82-317 1982-04-02
Art. 1 Décret n°82-317 du 2 avril 1982 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
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Decret 82-317 1982-04-02
Art. 2 Décret n°82-317 du 2 avril 1982 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
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Art. 3 Décret n°82-317 du 2 avril 1982 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
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Art. 4 Décret n°82-317 du 2 avril 1982 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
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Decret 82-317 1982-04-02
Art. 5 Décret n°82-317 du 2 avril 1982 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
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Le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.