LEGITEXT000006063738
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Décret n°82-305 du 31 mars 1982 RELATIF AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 82-305 1982-03-31
Art. 2 Décret n°82-305 du 31 mars 1982 RELATIF AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
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Le paragraphe 4 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé devient l'article 153-2.
Decret 82-305 1982-03-31
Art. 8 Décret n°82-305 du 31 mars 1982 RELATIF AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
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Les références aux paragraphes 3 à 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé, modifié par le présent décret, sont remplacées respectivement par les références aux articles 153-1 à 153-4.