Décret n°82-240 du 10 mars 1982 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage)

Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) (1).

(1) Ce cahier des clauses techniques générales sera publié dans la brochure Marchés publics, n° 5532 (Entretien des textiles : blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage), éditée par la Direction de l'information légale et administrative.

Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à un cahier des prescriptions communes ou à un cahier des clauses techniques générales propre à un département ministériel et relatif aux prestations couvertes par le documents mentionné à l'article 1er.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.