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Décret n°82-174 du 18 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES VINS AYANT FAIT L'OBJET D'OPERATIONS DE COUPAGE.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les produits imposables sont les vins tels qu'ils sont définis à l'annexe II, point 8 du règlement C.E.E. n° 337-79 du conseil, c'est-à-dire les "produits obtenus exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins" et pouvant être livrés à la consommation humaine directe.
Les titres de mouvement accompagnant les vins circulant sur le territoire français doivent comporter les indications suivantes
L'Etat sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu ;
La zone viticole dans laquelle les raisins ont été récoltés ;
La couleur ;
La mention "V.Q.P.R.D." ou "Vin de table" ;
Le titre alcoométrique volumique ;
Lorsque les vins ont fait l'objet d'une opération de coupage, la mention "Vin issu de coupage" ou "Coupage".
Les marchands en gros et les producteurs qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir un compte d'entrées et sorties distinct
Pour les vins provenant de chaque Etat ;
Pour les vins provenant de chaque zone viticole ;
Pour les V.Q.P.R.D. ;
Pour les vins de table ;
Pour les vins ayant fait l'objet d'opérations de coupage.
Les vins mentionnés à l'article 3 doivent être logés dans des cuves distinctes.
Les personnes qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir, avant chaque opération, le registre prévu à l'article 19 du règlement C.E.E. n° 1153-75 de la commission.
Les personnes ayant réalisé des opérations imposables doivent les faire apparaître distinctement sur les documents qu'elles remettent, chaque mois, au service des impôts pour la liquidation du droit de circulation.