LEGITEXT000006063694
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Décret n°82-149 du 11 février 1982 n° 82-149 du 11 février 1982 modifiant l'article 268 de l'annexe II au code général des impôts relatif à la distillation des matières premières importées.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 82-149 1982-02-11
Art. 1 Décret n°82-149 du 11 février 1982 n° 82-149 du 11 février 1982 modifiant l'article 268 de l'annexe II au code général des impôts relatif à la distillation des matières premières importées.
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