Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer.

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes

Articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387 et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet susvisée.

Le capital est fixé à 250.000 F. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la Société France-Régions 3 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radio-diffusion et à la télévision. Le capital est détenu pour 40 p. 100 par l'Etat, pour 47,5 p. 100 par la Société nationale France-Régions 3, pour 12,5 p. 100 par la Société Radio-France.