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LEGITEXT000006063647 partiereglementaire FR

Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. (partiereglementaire)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 82-1074 1982-12-15
Art. 2 Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. Ouvrir la source officielle

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret sera applicable aux demandes formées devant les conseils de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983.

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