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LEGITEXT000006063630 FR

Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 allégeant le contrôle de l'Etat sur les nouvelles sociétés nationalisées

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 82-1027 1982-12-02
Art. 1 Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 allégeant le contrôle de l'Etat sur les nouvelles sociétés nationalisées Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 susvisé et les dispositions du décret du 28 août 1969 susvisé ne sont applicables ni aux sociétés nationalisées par la loi du 11 février 1982 susvisée, ni à leurs filiales.

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