LEGITEXT000006063619
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Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi du 28 février 1948 en ce qui concerne les conditions de la nomination du président du conseil supérieur de la marine marchande.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 81-993 1981-11-04
Art. 1 Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi du 28 février 1948 en ce qui concerne les conditions de la nomination du président du conseil supérieur de la marine marchande.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 81-993 1981-11-04
Art. 2 Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi du 28 février 1948 en ce qui concerne les conditions de la nomination du président du conseil supérieur de la marine marchande.
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Le conseil supérieur de la marine marchande comprend un président, nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.
Decret 81-993 1981-11-04
Art. 3 Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi du 28 février 1948 en ce qui concerne les conditions de la nomination du président du conseil supérieur de la marine marchande.
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Le ministre de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.