Décret n°81-991 du 4 novembre 1981 n° 81-991 du 4 novembre 1981 fixant pour certains départements ou arrondissements la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts est fixée au 1er janvier 1982 dans les arrondissements de Bayeux et de Lisieux (Calvados), de Rochefort, de la Rochelle et de Saintes (Charente-Maritime), de Dax (Landes), de Valenciennes (Nord) ainsi que dans les 3e et 16e arrondissements de la ville de Paris.