LEGITEXT000006063594
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Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 MODIFIANT LE N° 75-721 DU 6 AOUT 1975 MODIFIE CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 81-876 1981-09-25
Art. 2 Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 MODIFIANT LE N° 75-721 DU 6 AOUT 1975 MODIFIE CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
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Les modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe et de son complément sont celles en vigueur pour la taxe de statistique conformément au décret du 25 septembre 1981 susvisé.