LEGITEXT000006063591
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Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent et aux personnes qui prêtent leur concours à cette dernière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 81-863 1981-09-15
Art. 1 Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent et aux personnes qui prêtent leur concours à cette dernière
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Les membres de la commission consultative prévue par la loi du 28 décembre 1966 susvisée ainsi que les personnes auxquelles il est fait appel en application de l'arrêté du 8 août 1967 susvisé peuvent, à l'exclusion des magistrats du ministère de la justice, percevoir des vacations lorsqu'ils sont chargés de rapporter des affaires auprès de cette commission.
Decret 81-863 1981-09-15
Art. 2 Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent et aux personnes qui prêtent leur concours à cette dernière
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Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, fixera le taux de ces vacations et les conditions de leur attribution.