LEGITEXT000006063588
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Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 81-859 1981-09-15
Art. 1 Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).
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Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
Decret 81-859 1981-09-15
Art. 2 Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 81-859 1981-09-15
Art. 3 Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).
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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
Decret 81-859 1981-09-15
Art. 4 Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.