LEGITEXT000006063586
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Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 MODIFIANT L'ARTICLE R. 516-32 DU CODE DU TRAVAIL
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 81-835 1981-09-08
Art. 1 Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 MODIFIANT L'ARTICLE R. 516-32 DU CODE DU TRAVAIL
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 81-835 1981-09-08
Art. 2 Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 MODIFIANT L'ARTICLE R. 516-32 DU CODE DU TRAVAIL
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Les conseils de prud'hommes doivent, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, soumettre,
s'il y a lieu, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article R. 512-9 du code du travail, en règlement intérieur conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-32 du code du travail,
telles qu'elles sont modifiées par le présent décret.