LEGITEXT000006063579

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Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 81-806 1981-08-20

Art. 1 Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Ouvrir la source officielle

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Decret 81-806 1981-08-20

Art. 2 Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Ouvrir la source officielle

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Art. 3 Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Ouvrir la source officielle

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Art. 4 Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Ouvrir la source officielle

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Art. 5 Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Ouvrir la source officielle

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Art. 6 Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Ouvrir la source officielle

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Art. 7 Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1981.

Decret 81-806 1981-08-20

Art. 8 Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.