LEGITEXT000006063573
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Décret n°81-769 du 7 août 1981 N° 81-769 DU 7 AOUT 1981 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 81-769 1981-08-07
Art. 1 Décret n°81-769 du 7 août 1981 N° 81-769 DU 7 AOUT 1981 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS.
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La date limite impartie aux propriétaires ou utilisateurs de bateaux ou d'aéronefs pour acquitter le complément de droit résultant de l'article 10 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est fixée au 18 décembre 1981.