LEGITEXT000006063569
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Décret n°81-739 du 3 août 1981 MODIFIANT LE N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 81-739 1981-08-03
Art. 5 Décret n°81-739 du 3 août 1981 MODIFIANT LE N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
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Jusqu'au 30 juin 1982 les personnes mentionnées à l'article 16 du décret du 29 juin 1972 susvisé bénéficient de l'allocation de logement même si leur logement ne répond pas aux conditions de salubrité prévues à l'article 7 dudit décret.
Decret 81-739 1981-08-03
Art. 6 Décret n°81-739 du 3 août 1981 MODIFIANT LE N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1981.