LEGITEXT000006063566
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Décret n°81-722 du 24 juillet 1981 N° 81-722 DU 24 JUILLET 1981 AMENAGEANT LE TARIF DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EXIGIBLES A RAISON DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREVUE PAR LE N° 81-79 DU 26 JANVIER 1981.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 81-722 1981-07-24
Art. 1 Décret n°81-722 du 24 juillet 1981 N° 81-722 DU 24 JUILLET 1981 AMENAGEANT LE TARIF DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EXIGIBLES A RAISON DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREVUE PAR LE N° 81-79 DU 26 JANVIER 1981.
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Decret 81-722 1981-07-24
Art. 2 Décret n°81-722 du 24 juillet 1981 N° 81-722 DU 24 JUILLET 1981 AMENAGEANT LE TARIF DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EXIGIBLES A RAISON DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREVUE PAR LE N° 81-79 DU 26 JANVIER 1981.
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