LEGITEXT000006063561
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Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 N° 81-695 DU 1ER JUILLET 1981, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30-I DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION.
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Texte législatif (1 Articles)
Decret 81-695 1981-07-01
Art. 1 Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 N° 81-695 DU 1ER JUILLET 1981, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30-I DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION.
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Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1982 dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Loiret et Loir-et-Cher.