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LEGITEXT000006063520 FR

Décret n°81-479 du 12 mai 1981 modifiant le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 81-479 1981-05-12
Art. 1 Décret n°81-479 du 12 mai 1981 modifiant le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles. Ouvrir la source officielle

Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des Impôts est fixé à 3,40 p. 100 à compter de 1981.

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