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LEGITEXT000006063513 FR

Décret n°81-443 du 7 mai 1981 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la coassurance communautaire

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 81-443 1981-05-07
Art. 6 Décret n°81-443 du 7 mai 1981 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la coassurance communautaire Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Decret 81-443 1981-05-07
Art. 7 Décret n°81-443 du 7 mai 1981 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la coassurance communautaire Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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