LEGITEXT000006063479

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Décret n°81-353 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979 (1).

2 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (2 Articles)

Decret 81-353 1981-04-08

Art. 1 Décret n°81-353 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979 (1). Ouvrir la source officielle

L'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979, seront publiés au Journal Officiel de la République française.

(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.

Decret 81-353 1981-04-08

Art. 2 Décret n°81-353 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979 (1). Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.