LEGITEXT000006063401
FR
Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 81-1095 1981-12-11
Art. 1 Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 81-1095 1981-12-11
Art. 2 Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
Ouvrir la source officielle
Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.