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LEGITEXT000006063401 FR

Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 81-1095 1981-12-11

Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.

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