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Décret n°81-102 du 4 février 1981 N° 81-102 DU 4 FEVRIER 1981 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES FISCALES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX POUR 1981

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 81-102 1981-02-04

Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les établissements publics régionaux peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 67,68 F pour 1981.

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