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LEGITEXT000006063383 FR

Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981 MODIFIANT LE N° 80-549 DU 11 JUILLET 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 81-1017 1981-11-13
Art. 2 Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981 MODIFIANT LE N° 80-549 DU 11 JUILLET 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. Ouvrir la source officielle

Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.

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