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Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI N° 80-545 RELATIF AU REVENU FAMILIAL.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le montant du revenu minimum familial visé à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 38650 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.
Le montant du plafond de ressources visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 36130 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.
Le montant mensuel du supplément forfaitaire de revenu familial visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 210 F.
Une allocation différentielle est versée à la personne qui remplit les conditions posées aux articles 1er, 2, 9 et 10 du décret n° 80-977 du 3 décembre 1980 et dont les ressources, appréciées conformément aux articles 3 et 4 dudit décret, excèdent le plafond de ressources fixé à l'article 2 du présent décret d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du supplément forfaitaire de revenu familial fixé à l'article 3 ci-dessus.
Cette allocation différentielle est égale, pour chaque mois, au douzième de la différence, entre, d'une part, le plafond de ressources annuel fixé à l'article 2 ci-dessus, majoré d'un montant égal à douze fois le montant du supplément forfaitaire de revenu familial, et, d'autre part, le montant des ressources.
Le plafond visé à l'article 28 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 15350 F.
Le montant mensuel du supplément de revenu familial visé à l'article 27 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 100 F.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1981.